Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 14
Versions de la disposition
14. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe à un électeur qui atteste par écrit les avoir altérés, égarés ou ne pas les avoir reçus.
Le secrétaire peut également, sur demande d’un électeur, lui fournir de nouveau l’avis l’informant sur la procédure à suivre pour voter.
En vig.: 2018-03-29
14. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe à un électeur qui atteste par écrit les avoir altérés, égarés ou ne pas les avoir reçus.
Le secrétaire peut également, sur demande d’un électeur, lui fournir de nouveau l’avis l’informant sur la procédure à suivre pour voter.
